Fils d'actualités juridiques

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04

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
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04

Sep - 17

Public - Public
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
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04

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
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01

Sep - 17

Public - Public
AOP « Lentille verte du Puy » : modification temporaire du cahier des charges