Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire