Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 17

Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration