Fils d'actualités juridiques

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30

Jan - 18

Public - Public
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
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30

Jan - 18

Public - Public
Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
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29

Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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29

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale