Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 18

Public - Public
Responsabilité de l'État pour absence de mise en oeuvre du mandatement d'office par le préfet
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17

Jul - 18

Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur
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16

Jul - 18

Public - Public
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
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16

Jul - 18

Public - Public
Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret