Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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Sep - 18

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Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
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Sep - 18

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Loi "confiance" et environnement industriel
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Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA